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Veille réglementaire

Suivez les juridictions, industries, marchés et catégories de produits qui comptent. EECHO publie des changements structurés et révisés, pas un fil de nouvelles générique.

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Suivez ce qui compte pour votre entreprise

Suivez une juridiction, une industrie, un accord, un marché, une catégorie SH, une licence ou un programme. Chaque changement publié conserve sa source officielle.

Les mises à jour publiées conservent leur source officielle et leur date de vérification. Confirmez l’applicabilité avant d’agir.

Changements publiés

1 mises à jour

Changement important · en vigueur 2025-04-01

Nova Scotia HST reduced from 15% to 14%

The provincial portion of HST dropped by one point, lowering the combined rate.

Ce qui a changé

The combined HST rate for supplies subject to the Nova Scotia rate changed.

Qui pourrait être touché

Businesses making taxable supplies in Nova Scotia should review place-of-supply and invoicing treatment.

Ce qu’il faut vérifier

Confirm the applicable rate on the CRA source and update tax configuration where required.

Source: Canada Revenue Agency · Dernière vérification: 2026-08-21 · Source officielle ↗